Translations:General Conditions of Contribution/23/fr

Dans l’Infrastructure HOC chaque Contributeur peut requérir qu’une information partagée soit placée sous le sceau de la confidentialité ou du secret. En tel cas, il en avertit les autres Contributeurs présents et délimite le champ d’information qu’il souhaite couvrir par cette mesure ; l’événement est verbalisée à valeur probatoire, autant que faire se peut.