General Conditions of Contribution/fr

Seul le texte original en français a force de loi.

Définitions
Les présentes Conditions Générales de Contribution (les « CGC ») s’articulent autour des notions suivantes :


 * Contributeur: toute personne qui accède ou bénéficie, directement ou indirectement, des infrastructures physiques et/ou numériques de HOC et/ou des fruits de ceux-ci
 * Responsable: toute personne en charge d’une démarche contributive menée avec d’autres contributeurs
 * Infrastructure HOC: les infrastructures physiques, en particulier les locaux dans lesquels des activités sont organiées, et numériques, en particulier les sites web et plateformes, mises à disposition par HOC ;
 * HOC: le gardien de l'Infrastructure HOC;
 * Licence Compatible: voir Article 4 ci-dessous.

Champ d’application
Les présentes CGC régissent :


 * le fonctionnement et les principes de l’Infrastructure HOC, y compris son patrimoine informationnel ;
 * les droits et obligations des Contributeurs, individuellement et collectivement ;
 * les droits relatifs aux œuvres, données ou toutes autres créations réalisées par un ou plusieurs Contributeurs par le biais de l'infrastructure HOC physique et/ou numérique.

HOC et/ou chaque Contributeur peut se prévaloir des droits, obligations et règles contenues dans le CGC à l’encontre d’un ou plusieurs autres Contributeurs.

Missions
L’Infrastructure HOC est mise à disposition dans les buts suivants :


 * Favoriser et/ou améliorer la coopération et la co-construction entre les Contributeurs ;
 * Constituer un patrimoine informationnel commun de manière durable ;
 * Soutenir et favoriser la progression des activités de chaque Contributeur.

Principes de développement contributif ; licence compatible
Les principes du développement contributif s’appliquent au sein de l’Infrastructure HOC lesquels consistent à partager sous licence compatible l’ensemble des œuvres de l’esprit (textes, images, design, documentations, plans, etc.) issus des efforts et/ou de la coopération de Contributeurs dans l’Infrastructure HOC ainsi que des dérivés de celles-ci.

Une licence compatible (« Licence Compatible ») est une licence libre et open-source qui est assujettie aux libertés et obligations suivantes :


 * Liberté d’utiliser ;
 * Liberté d’étudier ;
 * Liberté de modifier ;
 * Freedom to redistribute, also for profit;
 * Liberté de redistribuer, aussi à but lucratif ;
 * Obligation de citer l’auteur et les éventuelles modifications apportées ;
 * Obligation de répliquer le même modèle de licence pour toute œuvre dérivée.

Les données issues des efforts et/ou de la coopération de Contributeurs sont en principe également assujetties à un régime équivalent.

Pour constituer une licence compatible, chaque Contributeur soumet son œuvre ou toute autre création de l’esprit aux licences suivantes :


 * pour les textes, images, vidéos, sons et infographies: licence Creative Commons Attribution - Partage dans les Mêmes Conditions 4.0 International (CC BY-SA, https://creativecommons.org/licenses/by-sa/4.0/deed.fr), ainsi que toute autre version ultérieure ;


 * pour les logiciels et codes informatiques: Licence Publique Générale GNU Affero (GNU AGPL 3, https://www.gnu.org/licenses/agpl-3.0.fr.html), ainsi que toute autre version ultérieure ;
 * pour les designs matériels et mécaniques: CERN Open Hardware License 2 strongly-reciprocal (CERN OHL S, https://cern-ohl.web.cern.ch/), ainsi que toute autre version ultérieure ;
 * pour le reste ou subsidiairement: Toute autre licence strictement assimilable à une Licence Compatible au sens visé plus haut.

Chaque Contributeur veille à la bonne application de la licence compatible applicable à une œuvre, ainsi qu’au respect du droit d’auteur (Copyright) à l’égard de ses propres œuvres ou autres créations de l’esprit, ainsi que de celles de tout autre Contributeur.

Patrimoine informationnel commun
Le patrimoine informationnel commun de l’Infrastructure HOC se compose de toutes les œuvres et autres créations sous licence compatible.

L’accès au patrimoine informationnel commun est accessible gratuitement et librement au public depuis le site internet houseofcommons.ch.

Chaque Contributeur s’engage à sourcer, à documenter et à partager, dans la mesure du possible et à l’échelle de ses moyens, l’ensemble des informations relatives aux échanges, activités, travaux et œuvres qui sont préparés, conçus et/ou réalisés dans l’Infrastructure HOC.

HOC met gracieusement à disposition des Contributeurs un service Internet leur permettant d’accéder, d’ajouter et de contribuer en tout temps au dit patrimoine informationnel commun par téléversement sur le site Internet suivant : houseofcommons.ch. La mise à disposition de l’Infrastructure HOC en particulier les ressources en ligne, est fournie par HOC en tant qu’obligation de moyen (« best effort »).

Protection des données ; discrétion et confidentialité
Chaque Contributeur, y compris le Responsable, est responsable de ses propos, des images et des informations, y compris les données personnelles, qu’il partage dans l’Infrastructure HOC ; il en assume seul toute éventuelle conséquence. Toutes les informations communiquées dans l’Infrastructure HOC sont réputées publiques, à moins que les circonstances ou les volontés exprimées ne le déterminent autrement. Seules les informations publiques peuvent être sourcées, documentées et/ou partagées dans le patrimoine informationnel commun.

Dans l’Infrastructure HOC chaque Contributeur peut requérir qu’une information partagée soit placée sous le sceau de la confidentialité ou du secret. En tel cas, il en avertit les autres Contributeurs présents et délimite le champ d’information qu’il souhaite couvrir par cette mesure ; l’événement est verbalisée à valeur probatoire, autant que faire se peut.

Si une information protégée par la confidentialité ou le secret est divulguée dans le patrimoine informationnel commun ou si elle s’apparente à des données personnelles dont la divulgation n’était pas consentie, HOC s’engage à la supprimer de manière définitive dans un délai de 30 jours à compter du signalement.

Règles de bonne foi et comportement compatible
Dans leurs activités au sein de l’Infrastructure HOC les Contributeurs agissent conformément aux devoirs généraux découlant des règles de la bonne foi au sens de l' ’article 2 alinéa 1 du Code Civil suisse. Par ailleurs, chaque Contributeur s’engage à avoir un comportement conforme au Code de Conduite des Contributeurs (CCC) promulgué par HOC et disponible à l’adresse : [prochainement].

Responsabilité
Chaque Contributeur est seul responsable de ses actes et omissions, et n’est titulaire d’aucun pouvoir de représentation envers HOC. HOC n’est pas responsable, ni garant des œuvres ou autres créations de l’esprit, activités, comportements, actes et/ou omissions des Contributeurs. En cas de réclamation, litige ou différend avec des tiers et/ou d’autres Contributeurs, le Responsable s’engage à décharger HOC de toute procédure, prétention et/ou responsabilité s’y afférant, y compris tous frais y relatifs.

Chaque Contributeur qui source, documente et/ou partage des informations relatives aux échanges, activités, travaux et œuvres qui sont préparés, conçus et/ou réalisés dans l’Infrastructure HOC, est seul responsable de la publication et/ou du contenu mis en ligne de son fait.

Dans tous les cas, la responsabilité de HOC se limite aux seuls cas de faute grave ou de dol (Art. 101 para. 2 OR), et ne dérivant pas de fait d’auxiliaires (Art. 101 para. 2 OR).

Exclusion d’un Contributeur
HOC ou le Responsable a droit, en tout temps et sans explication de motifs, de refuser ou de mettre fin à ses services et/ou l’accès à l’Infrastructure HOC à un Contributeur, notamment en cas de comportement contraire à la lettre et/ou à l’esprit des présentes CGC (notamment cf. Articles 3 et 4) et du Code de Conduite des Contributeurs (CCC). Le Contributeur visé par une telle mesure est déchu de tout droit à un dédommagement ou à une compensation. L’accès au patrimoine informationnel commun tenu par HOC est en principe préservé.

Droit applicable
Le droit suisse est exclusivement applicable. Le droit suisse s’applique également, sauf loi impérative ou stipulation exprès contraire, à tout accord discuté et/ou convenu entre Contributeurs dans ou à partir de l’Infrastructure HOC.

Dialogue
En cas de litige ou de différend entre deux Contributeurs ou plus, ceux-ci s’efforce de le résoudre par le dialogue selon la lettre et/ou l’esprit des dispositions des présentes CGC et du Code de Conduite des Contributeurs (CCC).

Conciliation
S’ils n’y parviennent pas ou que toute tentative parait vouée à l’échec, et sous réserve de mesures provisionnelles ou toute autre intervention immédiate requise par un péril en la demeure, tous litiges ou différends nés des présentes CGC ou se rapportant à celles-ci seront d’abord soumis à une procédure de conciliation extrajudiciaire. La procédure de conciliation est initiée par déclaration écrite d’un Contributeur ou selon les dispositifs agencés dans les locaux de l’Infrastructure HOC Elle se déroule en français et dans les locaux de l’Infrastructure HOC sauf accord contraire.

Une fois la procédure de conciliation initiée, les parties proposent la désignation d’un conciliateur, en principe parmi les autres Contributeurs. Si la proposition des parties concorde, le conciliateur est désigné comme conciliateur unique (organe de conciliation). Si la proposition des parties ne concorde pas, les parties nomment un conciliateur chacune ; ces conciliateurs désignent ensuite un dernier conciliateur qui présidera le conseil des conciliateurs (organe de conciliation). Si les conciliateurs des parties ne parviennent pas à désigner un dernier conciliateur, HOC peut, à son entière discrétion, choisir de le désigner à leur place ou désigner à la place un conciliateur unique.

L’organe de conciliation convoque les parties et les entend à plus brefs délais. Il s’efforce de comprendre et de faire comprendre les positions respectives des parties, dans la perspective de parvenir à un accord qui résolve le litige ou le différend. Après avoir entendu les parties et échangé les vues, le conciliateur propose aux parties un accord en tant que solution de leur litige ou de leur différend ; cette proposition est faite en équité au regard des intérêts en jeu et selon la lettre et l’esprit des présentes CGC ainsi que du Code de Conduite des Contributeurs (CCC).

For exclusif
Dans le cas où, sous réserve d’un accord écrit contraire, le litige ou le différend n’a pu être entièrement résolu par la conciliation dans un délai de trois mois à compter de l’ouverture de la conciliation ou si toute solution du litige ou du différend par l’organe de conciliation semble définitivement compromise dans ce même délai, chaque partie peut faire valoir ses prétentions devant la juridiction ordinaire de la République et du Canton de Genève, les recours au Tribunal fédéral demeurant réservés.

Méta-information
Version 1.0 diffusée le 21 décembre 2021.

Les présentes CGC sont une adaptation du modèle créé par Kalix et IdeaLex, disponible sur https://kalix.ch/ViewerJS/#../ODT/CGC_Kalix_v1.odt.

Ce texte est partagé sous licence under license Creative Commons Attribution - Partage dans les Mêmes Conditions 4.0 International.