Revision history of "Translations:General Conditions of Contribution/35/fr"

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  • curprev 17:14, 21 December 2021‎ Hoc talk contribs‎ 603 bytes +603‎ Created page with "L’organe de conciliation convoque les parties et les entend à plus brefs délais. Il s’efforce de comprendre et de faire comprendre les positions respectives des parties, dans la perspective de parvenir à un accord qui résolve le litige ou le différend. Après avoir entendu les parties et échangé les vues, le conciliateur propose aux parties un accord en tant que solution de leur litige ou de leur différend ; cette proposition est faite en équité au regard..."
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