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(newest | oldest) View (newer 50 | older 50) (20 | 50 | 100 | 250 | 500)- 17:14, 21 December 2021 Hoc talk contribs created page Translations:General Conditions of Contribution/33/fr (Created page with "=== Conciliation === S’ils n’y parviennent pas ou que toute tentative parait vouée à l’échec, et sous réserve de mesures provisionnelles ou toute autre intervention immédiate requise par un péril en la demeure, tous litiges ou différends nés des présentes CGC ou se rapportant à celles-ci seront d’abord soumis à une procédure de conciliation extrajudiciaire. La procédure de conciliation est initiée par déclaration écrite d’un Contributeur ou sel...")
- 17:13, 21 December 2021 Hoc talk contribs created page Translations:General Conditions of Contribution/32/fr (Created page with "=== Dialogue === En cas de litige ou de différend entre deux Contributeurs ou plus, ceux-ci s’efforce de le résoudre par le dialogue selon la lettre et/ou l’esprit des dispositions des présentes CGC et du Code de Conduite des Contributeurs (CCC).")
- 17:13, 21 December 2021 Hoc talk contribs created page Translations:General Conditions of Contribution/31/fr (Created page with "== Résolution des différends ; for ==")
- 17:13, 21 December 2021 Hoc talk contribs created page Translations:General Conditions of Contribution/30/fr (Created page with "== Droit applicable == Le droit suisse est exclusivement applicable. Le droit suisse s’applique également, sauf loi impérative ou stipulation exprès contraire, à tout accord discuté et/ou convenu entre Contributeurs dans ou à partir de l’Infrastructure HOC.")
- 17:12, 21 December 2021 Hoc talk contribs created page Translations:General Conditions of Contribution/29/fr (Created page with "== Exclusion d’un Contributeur == HOC ou le Responsable a droit, en tout temps et sans explication de motifs, de refuser ou de mettre fin à ses services et/ou l’accès à l’Infrastructure HOC à un Contributeur, notamment en cas de comportement contraire à la lettre et/ou à l’esprit des présentes CGC (notamment cf. Articles 3 et 4) et du Code de Conduite des Contributeurs (CCC). Le Contributeur visé par une telle mesure est déchu de tout droit à un dédomm...")
- 17:12, 21 December 2021 Hoc talk contribs created page Translations:General Conditions of Contribution/28/fr (Created page with "'''Dans tous les cas, la responsabilité de HOC se limite aux seuls cas de faute grave ou de dol ([https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr#art_100 Art. 101 para. 2 OR]), et ne dérivant pas de fait d’auxiliaires ([https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr#art_101 Art. 101 para. 2 OR]).'''")
- 17:11, 21 December 2021 Hoc talk contribs created page Translations:General Conditions of Contribution/27/fr (Created page with "Chaque Contributeur qui source, documente et/ou partage des informations relatives aux échanges, activités, travaux et œuvres qui sont préparés, conçus et/ou réalisés dans l’Infrastructure HOC, est seul responsable de la publication et/ou du contenu mis en ligne de son fait.")
- 17:11, 21 December 2021 Hoc talk contribs created page Translations:General Conditions of Contribution/26/fr (Created page with "== Responsabilité == Chaque Contributeur est seul responsable de ses actes et omissions, et n’est titulaire d’aucun pouvoir de représentation envers HOC. HOC n’est pas responsable, ni garant des œuvres ou autres créations de l’esprit, activités, comportements, actes et/ou omissions des Contributeurs. En cas de réclamation, litige ou différend avec des tiers et/ou d’autres Contributeurs, le Responsable s’engage à décharger HOC de toute procédure, pr...")
- 17:10, 21 December 2021 Hoc talk contribs created page Translations:General Conditions of Contribution/25/fr (Created page with "== Règles de bonne foi et comportement compatible == Dans leurs activités au sein de l’Infrastructure HOC les Contributeurs agissent conformément aux devoirs généraux découlant des règles de la bonne foi au sens de l' [https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr#art_2 ’article 2 alinéa 1 du Code Civil suisse]. Par ailleurs, chaque Contributeur s’engage à avoir un comportement conforme au Code de Conduite des Contributeurs (CCC) promulgué par HOC...")
- 17:08, 21 December 2021 Hoc talk contribs created page Translations:General Conditions of Contribution/24/fr (Created page with "Si une information protégée par la confidentialité ou le secret est divulguée dans le patrimoine informationnel commun ou si elle s’apparente à des données personnelles dont la divulgation n’était pas consentie, HOC s’engage à la supprimer de manière définitive dans un délai de 30 jours à compter du signalement.")
- 17:08, 21 December 2021 Hoc talk contribs created page Translations:General Conditions of Contribution/23/fr (Created page with "Dans l’Infrastructure HOC chaque Contributeur peut requérir qu’une information partagée soit placée sous le sceau de la confidentialité ou du secret. En tel cas, il en avertit les autres Contributeurs présents et délimite le champ d’information qu’il souhaite couvrir par cette mesure ; l’événement est verbalisée à valeur probatoire, autant que faire se peut.")
- 17:08, 21 December 2021 Hoc talk contribs created page Translations:General Conditions of Contribution/22/fr (Created page with "== Protection des données ; discrétion et confidentialité == Chaque Contributeur, y compris le Responsable, est responsable de ses propos, des images et des informations, y compris les données personnelles, qu’il partage dans l’Infrastructure HOC ; il en assume seul toute éventuelle conséquence. Toutes les informations communiquées dans l’Infrastructure HOC sont réputées publiques, à moins que les circonstances ou les volontés exprimées ne le détermi...")
- 17:07, 21 December 2021 Hoc talk contribs created page Translations:General Conditions of Contribution/21/fr (Created page with "HOC met gracieusement à disposition des Contributeurs un service Internet leur permettant d’accéder, d’ajouter et de contribuer en tout temps au dit patrimoine informationnel commun par téléversement sur le site Internet suivant : [https://www.houseofcommons.ch houseofcommons.ch]. La mise à disposition de l’Infrastructure HOC en particulier les ressources en ligne, est fournie par HOC en tant qu’obligation de moyen (« best effort »).")
- 17:07, 21 December 2021 Hoc talk contribs created page Translations:General Conditions of Contribution/20/fr (Created page with "Chaque Contributeur s’engage à sourcer, à documenter et à partager, dans la mesure du possible et à l’échelle de ses moyens, l’ensemble des informations relatives aux échanges, activités, travaux et œuvres qui sont préparés, conçus et/ou réalisés dans l’Infrastructure HOC.")
- 17:06, 21 December 2021 Hoc talk contribs created page Translations:General Conditions of Contribution/19/fr (Created page with "L’accès au patrimoine informationnel commun est accessible gratuitement et librement au public depuis le site internet [https://www.houseofcommons.ch houseofcommons.ch].")
- 17:06, 21 December 2021 Hoc talk contribs created page Translations:General Conditions of Contribution/18/fr (Created page with "== Patrimoine informationnel commun == Le patrimoine informationnel commun de l’Infrastructure HOC se compose de toutes les œuvres et autres créations sous licence compatible.")
- 17:06, 21 December 2021 Hoc talk contribs created page Translations:General Conditions of Contribution/17/fr (Created page with "Chaque Contributeur veille à la bonne application de la licence compatible applicable à une œuvre, ainsi qu’au respect du droit d’auteur (Copyright) à l’égard de ses propres œuvres ou autres créations de l’esprit, ainsi que de celles de tout autre Contributeur.")
- 17:06, 21 December 2021 Hoc talk contribs created page Translations:General Conditions of Contribution/16/fr (Created page with "* pour les '''logiciels et codes informatiques''': Licence Publique Générale GNU Affero (GNU AGPL 3, https://www.gnu.org/licenses/agpl-3.0.fr.html), ainsi que toute autre version ultérieure ; * pour les '''designs matériels et mécaniques''': CERN Open Hardware License 2 strongly-reciprocal (CERN OHL S, https://cern-ohl.web.cern.ch/), ainsi que toute autre version ultérieure ; * pour '''le reste ou subsidiairement''': Toute autre licence strictement assimilable à...")
- 17:03, 21 December 2021 Hoc talk contribs created page Translations:General Conditions of Contribution/15/fr (Created page with "* pour les '''textes, images, vidéos, sons et infographies''': licence Creative Commons Attribution - Partage dans les Mêmes Conditions 4.0 International (CC BY-SA, https://creativecommons.org/licenses/by-sa/4.0/deed.fr), ainsi que toute autre version ultérieure ;")
- 17:02, 21 December 2021 Hoc talk contribs created page Translations:General Conditions of Contribution/14/fr (Created page with "Pour constituer une licence compatible, chaque Contributeur soumet son œuvre ou toute autre création de l’esprit aux licences suivantes :")
- 17:02, 21 December 2021 Hoc talk contribs created page Translations:General Conditions of Contribution/13/fr (Created page with "Les données issues des efforts et/ou de la coopération de Contributeurs sont en principe également assujetties à un régime équivalent.")
- 17:01, 21 December 2021 Hoc talk contribs created page Translations:General Conditions of Contribution/12/fr (Created page with "* Liberté d’utiliser ; * Liberté d’étudier ; * Liberté de modifier ; * Freedom to redistribute, also for profit; * Liberté de redistribuer, aussi à but lucratif ; * Obligation de citer l’auteur et les éventuelles modifications apportées ; * Obligation de répliquer le même modèle de licence pour toute œuvre dérivée.")
- 17:01, 21 December 2021 Hoc talk contribs created page Translations:General Conditions of Contribution/11/fr (Created page with "Une licence compatible (« Licence Compatible ») est une licence libre et open-source qui est assujettie aux libertés et obligations suivantes :")
- 17:00, 21 December 2021 Hoc talk contribs created page Translations:General Conditions of Contribution/10/fr (Created page with "== Principes de développement contributif ; licence compatible == Les principes du développement contributif s’appliquent au sein de l’Infrastructure HOC lesquels consistent à partager sous licence compatible l’ensemble des œuvres de l’esprit (textes, images, design, documentations, plans, etc.) issus des efforts et/ou de la coopération de Contributeurs dans l’Infrastructure HOC ainsi que des dérivés de celles-ci.")
- 17:00, 21 December 2021 Hoc talk contribs created page Translations:General Conditions of Contribution/9/fr (Created page with "* Favoriser et/ou améliorer la coopération et la co-construction entre les Contributeurs ; * Constituer un patrimoine informationnel commun de manière durable ; * Soutenir et favoriser la progression des activités de chaque Contributeur.")
- 16:59, 21 December 2021 Hoc talk contribs created page Translations:General Conditions of Contribution/8/fr (Created page with "== Missions == L’Infrastructure HOC est mise à disposition dans les buts suivants :")
- 16:59, 21 December 2021 Hoc talk contribs created page Translations:General Conditions of Contribution/7/fr (Created page with "HOC et/ou chaque Contributeur peut se prévaloir des droits, obligations et règles contenues dans le CGC à l’encontre d’un ou plusieurs autres Contributeurs.")
- 16:59, 21 December 2021 Hoc talk contribs created page Translations:General Conditions of Contribution/6/fr (Created page with "* e fonctionnement et les principes de l’Infrastructure HOC, y compris son patrimoine informationnel ; * les droits et obligations des Contributeurs, individuellement et collectivement ; * les droits relatifs aux œuvres, données ou toutes autres créations réalisées par un ou plusieurs Contributeurs par le biais de l'infrastructure HOC physique et/ou numérique.")
- 16:58, 21 December 2021 Hoc talk contribs created page Translations:General Conditions of Contribution/5/fr (Created page with "== Champ d’application == Les présentes CGC régissent :")
- 16:57, 21 December 2021 Hoc talk contribs created page Translations:General Conditions of Contribution/4/fr (Created page with "* '''Contributeur''': toute personne qui accède ou bénéficie, directement ou indirectement, des infrastructures physiques et/ou numériques de HOC et/ou des fruits de ceux-ci * '''Responsable''': toute personne en charge d’une démarche contributive menée avec d’autres contributeurs * '''Infrastructure HOC''': les infrastructures physiques, en particulier les locaux dans lesquels des activités sont organiées, et numériques, en particulier les sites web et pl...")
- 16:55, 21 December 2021 Hoc talk contribs created page Translations:General Conditions of Contribution/3/fr (Created page with "== Définitions == Les présentes Conditions Générales de Contribution (les « CGC ») s’articulent autour des notions suivantes :")
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- 16:54, 21 December 2021 Hoc talk contribs created page Translations:General Conditions of Contribution/Page display title/fr (Created page with "Conditions Générales de Contribution")
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