Translations:General Conditions of Contribution/30/fr
Revision as of 17:13, 21 December 2021 by Hoc (talk | contribs) (Created page with "== Droit applicable == Le droit suisse est exclusivement applicable. Le droit suisse s’applique également, sauf loi impérative ou stipulation exprès contraire, à tout accord discuté et/ou convenu entre Contributeurs dans ou à partir de l’Infrastructure HOC.")
Droit applicable
Le droit suisse est exclusivement applicable. Le droit suisse s’applique également, sauf loi impérative ou stipulation exprès contraire, à tout accord discuté et/ou convenu entre Contributeurs dans ou à partir de l’Infrastructure HOC.