Translations:General Conditions of Contribution/33/fr
Revision as of 17:14, 21 December 2021 by Hoc (talk | contribs) (Created page with "=== Conciliation === S’ils n’y parviennent pas ou que toute tentative parait vouée à l’échec, et sous réserve de mesures provisionnelles ou toute autre intervention immédiate requise par un péril en la demeure, tous litiges ou différends nés des présentes CGC ou se rapportant à celles-ci seront d’abord soumis à une procédure de conciliation extrajudiciaire. La procédure de conciliation est initiée par déclaration écrite d’un Contributeur ou sel...")
Conciliation
S’ils n’y parviennent pas ou que toute tentative parait vouée à l’échec, et sous réserve de mesures provisionnelles ou toute autre intervention immédiate requise par un péril en la demeure, tous litiges ou différends nés des présentes CGC ou se rapportant à celles-ci seront d’abord soumis à une procédure de conciliation extrajudiciaire. La procédure de conciliation est initiée par déclaration écrite d’un Contributeur ou selon les dispositifs agencés dans les locaux de l’Infrastructure HOC Elle se déroule en français et dans les locaux de l’Infrastructure HOC sauf accord contraire.