Translations:General Conditions of Contribution/25/fr

Règles de bonne foi et comportement compatible

Dans leurs activités au sein de l’Infrastructure HOC les Contributeurs agissent conformément aux devoirs généraux découlant des règles de la bonne foi au sens de l' ’article 2 alinéa 1 du Code Civil suisse. Par ailleurs, chaque Contributeur s’engage à avoir un comportement conforme au Code de Conduite des Contributeurs (CCC) promulgué par HOC et disponible à l’adresse : [prochainement].