Translations:General Conditions of Contribution/36/fr

For exclusif

Dans le cas où, sous réserve d’un accord écrit contraire, le litige ou le différend n’a pu être entièrement résolu par la conciliation dans un délai de trois mois à compter de l’ouverture de la conciliation ou si toute solution du litige ou du différend par l’organe de conciliation semble définitivement compromise dans ce même délai, chaque partie peut faire valoir ses prétentions devant la juridiction ordinaire de la République et du Canton de Genève, les recours au Tribunal fédéral demeurant réservés.